Vous pouvez demander une copie de votre casier judiciaire en faisant une demande en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels. Résultats seront envoyés directement chez vous. Ils seront jamais envoyés à un tiers.

Le rapport est basé sur une recherche d’empreintes digitales et contiendra une copie des données dans le répertoire National des dossiers judiciaires telle qu’elle existe. Une copie de vos empreintes digitales n’est pas incluse dans le rapport. Il contiendra seulement que les informations autorisées à être divulgués aux termes de la loi fédérale. Le rapport que vous recevez ne peut servir d’une copie certifiée conforme d’un casier judiciaire car il n’auront pas le sceau officiel de RCMP ou le format.

Il n’y a aucune obligation de partager vos informations d’enregistrement criminelles avec une tierce partie ; Toutefois, si vous décidez de le faire, vous pouvez être partager l’information à laquelle le tiers n’aurait aucun droit d’accès. Le rapport pourrait contenir des informations criminelles, comme une suspension record (pardon ou dossier d’adolescent scellés), qui ne serait normalement pas divulguée au cours d’une vérification de casier judiciaire.